Conditions générales d’utilisation et de vente
du site LYDIESCHMIT.LU, édité par la La FONDATION LYDIE SCHMIT.
Présentation
FONDATION LYDIE SCHMIT
c/o Monsieur Ben Fayot,
34, rue du Marché-aux Herbes,
L-1728 Luxembourg
E-mail: info@LYDIESCHMIT.LU
Données personnelles
L’accès à certaines pages du site est subordonné à la communication préalable de données personnelles vous concernant. la FONDATION LYDIE SCHMIT ne stocke sur support électronique ou sous toute autre forme que des données utiles dans le cadre de l’exécution de ses services.
Les données personnelles que vous nous communiquez sont confidentielles et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre approbation préalable et dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi modifiée du 2 août 2002).
La FONDATION LYDIE SCHMIT s’engage à tout mettre en œuvre afin que les données personnelles fournies par l’utilisateur du site soient transmises par voie sécurisée mais rappelle à l’utilisateur que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet.
L’utilisateur accepte que toute utilisation du site s’effectue sous sa propre responsabilité.
Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d’accès et de rectification relatifs aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande écrite à la FONDATION LYDIE SCHMIT à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Les utilisateurs du site LYDIESCHMIT.LU sont informés et acceptent que lors de l’accès à ce site des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur équipement informatique afin notamment de faciliter la navigation sur le site (‘cookies’).
En communiquant leur(s) numéro(s) de téléphone ou leur adresse e-mail sur le site de LYDIESCHMIT.LU, les utilisateurs acceptent que la FONDATION LYDIE SCHMIT leur adresse des informations soit par téléphone, soit par e-mail.
Conditions d’accès et d’utilisation
Le site est destiné au grand public ainsi qu’aux intéressés par les produits et/ou services offerts par la FONDATION LYDIE SCHMIT.
Ce site est soumis à la législation luxembourgeoise.
La FONDATION LYDIE SCHMIT s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements luxembourgeois régissant l’exploitation d’un site Internet.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Informations mises à la disposition de l’utilisateur
Bien que la FONDATION LYDIE SCHMIT prenne toutes les dispositions nécessaires pour que les informations et données publiées sur ce site soient correctes, celles-ci sont fournies à titre indicatif. La responsabilité de la FONDATION LYDIE SCHMIT ne peut être engagée pour des informations imprécises, incomplètes ou erronées ou encore pour des informations falsifiées ou manipulées.
Ces informations ne constituent en aucun cas une offre ni une sollicitation à l’achat ou à la vente. Elles n’ont aucune valeur de conseil juridique, comptable, fiscal et ne valent que pour le moment où elles ont été données.
Le site de LYDIESCHMIT.LU comporte des informations mises à disposition par des tiers ou des liens hypertextes vers d’autres sites ou vers les réseaux sociaux. L’existence d’un lien du site de LYDIESCHMIT.LU vers un autre site ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de la FONDATION LYDIE SCHMIT ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
La FONDATION LYDIE SCHMIT se réserve le droit de modifier le contenu du site ou de le rendre inaccessible.
Droits d’auteur
L’ensemble des marques, logos, photos ou éléments figurant sur les pages de ce site est la propriété exclusive de la FONDATION LYDIE SCHMIT. Toute reproduction, représentations ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, constitue une contrefaçon et est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de la FONDATION LYDIE SCHMIT.
La création de liens profonds vers le présent site est soumise à l’accord préalable de la FONDATION LYDIE SCHMIT.
Responsabilité
L’utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s’effectue sous sa propre responsabilité. la FONDATION LYDIE SCHMIT ne répond pas des dommages directs ou indirects qui peuvent être causés par l’utilisation du site notamment en relation avec l’interruption, l’arrêt ou le dysfonctionnement du site qui pourraient résulter notamment de l’arrêt pour la maintenance ou de la remise en état du système informatique de LYDIESCHMIT.LU, de pannes techniques ou surcharge du réseau, de coupure des lignes téléphoniques, d’erreurs, de négligence ou faute de fournisseurs de services Internet ou d’un tiers ainsi que d’un virus en provenance d’Internet.
Les commandes
Pour passer une commande d’achat pour des produits ou des services offerts par la FONDATION LYDIE SCHMIT, le client doit s’identifier et transmettre sa commande.
A cette fin, il doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom, (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale, le cas échéant son adresse de livraison, ainsi que son numéro de téléphone.
Le client ayant choisi les produits ou services qu’il souhaite acheter, valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l’écran en cliquant sur l’icône « Commander ».
En validant la commande, le client reconnaît également avoir reçu communication préalable des conditions générales d’utilisation du site et des commandes de produits et de fournitures par la FONDATION LYDIE SCHMIT et il déclare expressément les accepter comme faisant partie intégrante du contrat conclu avec la FONDATION LYDIE SCHMIT dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
Les registres informatisés, conservés selon des conditions de sécurité et en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel dans les systèmes informatiques, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties.
Le panier est comparable à un chariot dans un supermarché. Aussi longtemps que le client ne sera pas passé à la caisse, il pourra à tout moment enlever ou rajouter des produits ou modifier les quantités. De même, il pourra abandonner le panier et quitter tout simplement le magasin.
Cela veut dire qu’en ce qui concerne sa visite sur le site de LYDIESCHMIT.LU, il pourra remplir son panier d’articles sans pour autant avoir passé une commande. A tout moment, il peut ouvrir ledit caddie afin de vérifier son contenu et le cas échéant enlever des articles non désirés.
Conclusion du contrat de vente
Toute commande sera considérée comme acceptée et le contrat y afférent sera considéré comme conclu à partir du moment où le client aura reçu par voie électronique de la part de LYDIESCHMIT.LU une confirmation valant accusé de réception de la commande.
La FONDATION LYDIE SCHMIT part du principe que l’adresse électronique fournie par le client est correcte. La confirmation de la commande est considérée comme étant reçue lorsque le client peut y avoir accès. Dès la conclusion du contrat, la FONDATION LYDIE SCHMIT s’engage à faire livrer ou mettre à la disposition du client les produits et/ou services commandés.
Le contrat ainsi conclu sera archivé sur un support informatique et sera accessible par le client qui pourra, dès réception de la confirmation valant accusé de réception de la commande, y accéder.
Prix et modalités de paiements
Les prix des produits et des services accessibles sur le site sont des prix nets.
Les prix sont libellés en euros et payables en euros. Toute mention des prix en d’autres devises que l’euro est donnée exclusivement à titre indicatif.
Le paiement par le client s’effectue :
-Par virement bancaire à la FONDATION LYDIE SCHMIT.
L’envoi postal du/des produit(s) ne s’effectue qu’après réception du paiement, les frais de la transaction étant à la charge du client.
Droit de rétractation
En vertu des dispositions de la loi du janvier 2014 relative au commerce électronique, le client dispose pour tout contrat conclu par voie électronique d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour se rétracter du contrat sans indication de motifs et sans pénalités.
Sauf convention contraire, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :
- de fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ;
- de fournitures d’articles de presse, d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques décelés ou téléchargés par le client.
La FONDATION LYDIE SCHMIT rembourse au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours toutes sommes qu’il a reçus du client en exécution du contrat conclu. Ce délai court du jour où la FONDATION LYDIE SCHMIT a reçu la notification par courrier recommandé de la rétractation du client.
Le client renvoie à la FONDATION LYDIE SCHMIT toute livraison qu’il a reçue, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Ce délai court du jour de l’envoi recommandé de la rétractation par le client, le cachet de la poste faisant foi.
Envoi postal
La livraison du produit avant le délai de rétractation de sept jours ne peut se faire qu’avec l’accord exprès et préalable du client.
La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement des produits par les entreprises postales est assumée par le client pendant toute la durée du transport des produits et jusqu’à la distribution des produits au client.
En cas d’avaries, de dommages ou de manquants, le client doit formuler des réserves par courrier recommandé au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.
La FONDATION LYDIE SCHMIT ne peut pas être tenue responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le client retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci a délivré un avis de passage au destinataire.
Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.
Si la procédure ci-dessus a été respectée et s’il est prouvé que les produits ont été fortement endommagés avant leur réception par le client, la FONDATION LYDIE SCHMIT effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Toute livraison standard d’un exemplaire vers une adresse au Luxembourg sera facturée 4,00€. (fois X exemplaires)
Au cas où la FONDATION LYDIE SCHMIT ne peut pas exécuter le contrat en raison de l’indisponibilité du produit, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique et le contrat sera alors résolu de plein droit.
Le remboursement des sommes que le client aura, le cas échéant, déjà réglé s’effectuera dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 30 jours.
Retour des produits/fournitures
Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge du client, à moins que le retour soit dû à une erreur imputable à la FONDATION LYDIE SCHMIT.
Seuls les produits retournés complets, en état neuf et se trouvant dans leur emballage d’origine tels qu’ils ont été livrés au client, seront repris ou échangés.
Compétence des tribunaux et loi applicable
Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges éventuels ayant trait à l’utilisation, à l’interprétation, à l’exécution des informations et des données figurant sur le présent site ainsi que ceux concernant l’exécution du contrat conclu avec le client.
La loi luxembourgeoise est applicable entre parties.